Conditions Générales de Vente 2017-07-27T03:45:35+00:00

Conditions Générales de Vente et d’Accès au Services

Le site Medicis.io est la propriété de Medicis Sàrl, siégeant au 11 Fraeschegass, L-9353, Bettendorf, Grand-Duché de Luxembourg.

Medicis Sàrl est immatriculé au registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B182891, et a pour numéro de TVA LU26586522.

CONTACT

+ Les présentes dispositions s’appliquent à tous les services, également aux services d’abonnement, en particulier les services de location d’unités de minage et tout type de services d’hébergement, offerts au public par Medicis Sàrl établie et ayant son siège au 11 Fraeschegaass, L-9353 Bettendorf, Grand-Duché de Luxembourg, dénommée ci-après l’entreprise. Des services particuliers peuvent être prestés sur base de contrats spécifiques qui complètent ou modifient les conditions générales.

+ Sauf indication contraire, nos devis / bon de commande sont valables 30 jours à partir de la date d’émission.

+ Retard de paiement: En cas de défaut de paiement d’une somme ou facture à son échéance des intérêts légaux de retards entre professionnels au taux de 8% sur le montant impayé seront exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ceci jusqu’au règlement complet des factures ou sommes impayées. Un montant forfaitaire de 40€ HTVA sera également été ajouté sur la facture pour indemniser les frais internes de recouvrement. Ce montant est dû de plein droit même si le créancier n’a pas fait de rappel, pour chaque facture payée en retard.

+ Frais uniques: La totalité de la facture doit être payé endéans 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

+ Formations: Les paiements des formations doivent être effectués au titre d’avance et à réception de la facture.

+ Abonnements: Payable à réception. Un abonnement ne peut être établi qu’au nom d’une seule personne physique ou morale et n’est pas transférable.

+ Frais récurrents: La facture sera payable à réception. En d’autres cas, le montant total engagé sur la durée est à payer tout de suite.

+ Rendez-vous: En cas d’annulation d’un rendez-vous, même en ligne, le client se doit de prévenir Medicis Sàrl 48 heures à l’avance. Chaque rendez-vous manqué, non excusé ou non-prévu dans le cadre de cette offre sera facturé + frais d’annulation de 100€ HTVA.

+ Le service de location d’unités de minage consiste en la mise à disposition d’un serveur ou d’un ordinateur, installée dans nos locaux ou nos dépendances, configuré pour faire des calculs dans l’algorithme choisi, connecté à internet et à un pool de minage défini, qui permet à l’utilisateur d’utiliser la puissance de calcul générée par sa machine pour aider à vérifier des informations sur un réseau (blockchain).

+ Frais de réactivation: Le non paiement de la facture après le 3ème rappel entraîne une requête en matière d’ordonnance de paiement et la désactivation de nos services. Toute réactivation sera facturée au forfait de 350€ HTVA pour frais de remise en service. En situation de défaut de paiement (30 jours) la différence du montant total (des abonnements) engagé sur la durée totale est à payer tout de suite.

+ Les abonnements ordinaires aux services d’hébergement et de location sont contractés à durée indéterminée. Les abonnements temporaires se renouvellent suivant convention ou de jour en jour.

+ Retard du Service prévue: Medicis Sàrl ne peut être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait de l’incapacité de Medicis Sàrl à fournir le Service ou du fait du non-respect de la Date de Démarrage du Service prévue.

+ Le client qui désire résilier son abonnement ordinaire doit introduire une demande auprès de l’entreprise au moins un mois avant la date à laquelle l’abonnement doit prendre fin.

+ Garantie: Medicis Sàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable si le client de par une mauvaise manipulation, l’installation d’un add-on ou la modification d’un paramètre, perds des donnés ou modifie le fonctionnement de son mineur. En installant ou en modifiant le cœur de son système, par exemple en modifiant un paramètre le client renonce à la garantie et au contrat de maintenance.

+ Modification des conditions générales: Nous pouvons actualiser notre politique de confidentialité de temps en temps. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Il est conseillé d’examiner périodiquement cette page pour toute modification ou changements à cette politique de confidentialité.

+ Réclamations: Le Client doit immédiatement avertir Medicis Sàrl de toute réclamation, plainte, ou action judiciaire impliquant le Service dès que le Client en a connaissance. Le Client doit également avertir Medicis Sàrl de tout problème relatif au Service ou à la qualité du Service et doit raisonnablement coopérer avec Medicis Sàrl afin de remédier aux problèmes affectant le Service.

+ Compétences des tribunaux et loi applicable sont seuls compétents les tribunaux du Luxembourg. Les parties conviennent de soumettre exclusivement leurs relations contractuelles au droit luxembourgeois en vigueur. Au cas où Medicis Sàrl recourait à la justice pour obtenir de l’acheteur l’exécution de ses obligations et s’il est fait droit à la demande de Medicis Sàrl, même partiellement, l’acheteur devra payer indépendamment de sa condamnation et des frais de justice mis à sa charge, une indemnité forfaitaire égale à 1000€ HTVA, à titre de clause pénale.